En vigueur au 21/04/17
FACIL’IK
SARL au capital de 20 000 euros
Dénomination sociale francois binauld F.B. COMPTA
16 rue CHARLES DENIS PLATEL
59120 LOOS
RCS LILLE B 790067342
N° de TVA intracommunautaire : FR54790067342
Les présentes conditions générales d’utilisation de FACIL’IK (ci-après les « CGU ») définissent les modalités selon lesquelles la société FB COMPTA met à disposition du Client l’application FACIL’IK.
Dans les présentes CGU, les termes dont une définition est fournie ci-dessous, lorsqu'ils figureront avec une première lettre majuscule, que ce soit au singulier ou au pluriel, auront les significations respectives suivantes :
« Abonnement » : désigne la souscription par le Client d'un Service lié à l’Application FACIL’IK.
« Administrateur » : désigne l'interlocuteur privilégié du Client auprès de FACIL’IK ayant accès à toutes les fonctions de l’Application FACIL’IK, souscrites par le Client dans le cadre de son Abonnement, et disposant des droits d'accès et de rectification des données relatives à l'Inscription.
« CGU » : désigne les conditions générales d'utilisations du Logiciel acceptées par tout Utilisateur lors de sa première connexion.
« Client » : désigne toute personne morale ou physique s'étant inscrite à titre onéreux ou gratuit pour utiliser l’application FACIL’IK dans le cadre d'un usage propre et professionnel, dans le respect des CGU.
« Contrat » : désigne l'ensemble formé par les CGU et la grille tarifaire.
« Cookie » : désigne tout fichier créé par l’application FACIL’IK sur le poste du Client, permettant le stockage et la relecture d'une information temporaire comme l'Identifiant.
« Données » : désigne l'ensemble des informations relatives aux Dossiers du Client (adresse mail, désignation, adresse postale, véhicules, etc).
« Véhicule » : désigne l'ensemble des informations de gestion concernant un véhicule.
« Hébergeur » : désigne la société auprès de laquelle FACIL’IK sous-traite l'hébergement de l’Application FACIL’IK et des Données du Client.
« Identifiant » : désigne le code utilisateur propre à chaque Utilisateur, associé à un mot de passe personnel, lui permettant de se connecter au Site
« Inscription » : désigne l'inscription du Client sur l’application FACIL’IK par création d'un code utilisateur (à titre onéreux ou à titre gratuit), valant commande.
« Application FACIL’IK » ou « Logiciel » : désigne le logiciel standard de gestion mis à disposition du Client par FACIL’IK dans le cadre des CGU.
« Modules » : désigne les fonctionnalités ou outils de saisie, d'administration, d'édition écran ou papier, d'analyse, etc., rattachées à l’application.
« Produit et/ou Service » : désigne tout produit ou service proposé au Client par FACIL’IK, y compris l’application FACIL’IK
« Utilisateur » : désigne une personne physique préposée du Client, à laquelle ce dernier ouvre un accès à l’Application FACIL’IK en lui communiquant un Identifiant.
« Workflows » : désigne la modélisation et la gestion informatique de l'ensemble des tâches à accomplir par différents acteurs dans la réalisation du processus de gestion.
Le présent document comprend la grille tarifaire et les CGU (ci-après le « Contrat »).
L'Inscription du Client entraîne l'acceptation expresse et sans réserve par celui-ci du Contrat et exclut l'application de toutes dispositions différentes ou contraires pouvant figurer sur des documents commerciaux ou sur les conditions générales d'achat du Client.
FACIL’IK se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment, sans préavis, étant précisé que de telles modifications seront inapplicables aux abonnements et aux Services de FACIL’IK préalablement souscrits par le Client, sauf en cas de mise en oeuvre de l'Article 22 ci-après par FACIL’IK.
En cas d'ambiguïté et/ou de contradiction entre les CGU et tout autre document émanant de la société FB COMPTA, les CGU prévaudront.
Les renseignements portés sur les différentes supports internet, catalogues, notices, et tarifs ne sont donnés qu'à titre indicatif, FACIL’IK pouvant être amenée à les modifier à tout moment et sans préavis.
FACIL’IK concède au Client, qui l'accepte, dans les conditions et limites stipulées ci-après, un droit non-exclusif et non transférable d'utilisation de l’Application FACIL’IK pour son usage propre en tous domaines et en France pour la durée de son Abonnement.
L'utilisation du Logiciel peut être complétée de Services et/ou Produits additionnels souscrits par le Client auprès de FACIL’IK.
Le Contrat prend effet à la date de l'Inscription du Client pour une durée indéterminée.
Chaque Partie pourra y mettre fin à tout moment par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sous réserve du respect d'un préavis de 1 (un) mois.
Le Client (son Administrateur) pourra également y mettre fin à tout moment via la fonctionnalité qui pourra être mise à sa disposition sur l'interface du Logiciel par FACIL’IK, sous réserve du respect d'un préavis de 1 (un) mois.
Ces deux hypothèses de résiliation sont sans préjudice des dispositions de l'Article 18 « Résiliation pour faute » ci-dessous.
# Solutions applicatives
Logiciel :
Le Logiciel permet à l'Utilisateur de consulter et modifier ses éléments de gestion des déplacements professionnels et personnels par véhicule. Il peut également utiliser le Logiciel pour ses notes de frais avec une pièce jointe par l’appareil photo du smartphone. Il peut lancer des exports sur son adresse mail de récapitulatifs des déplacements et notes de frais.
Produits et Services :
En plus de l’Application FACIL’IK, FACIL’IK pourra proposer le développement de Modules complémentaires en fonction des demandes et sous réserve des contraintes techniques et financières.
# Accès au Logiciel, aux Modules, Produits et Services
Le Logiciel, ses Modules, les Produits et Services sont accessibles exclusivement depuis le smartphone en utilisant les Identifiants créés lors de l'Inscription.
L’application FACIL’IK utilise la mémoire du smartphone pour le stockage des données les plus récentes, pour permettre une utilisation hors connexion. Toutefois, le Client doit permettre la connexion à Internet pour utiliser l’export de données de l’application FACIL’IK et leur sauvegarde sur le serveur.
Le Client peut avoir autant de Véhicules simultanés qu'il le souhaite à condition d'avoir préalablement complété la plaque d’immatriculation correspondante.
# Modalités techniques d'accès
Pour utiliser le Logiciel, le Client doit disposer :
• D’un espace suffisant pour installer l’application sur son smartphone
• D’une version minimum iOS10 pour Iphone/iPad et pour Android « Lollipop »
• D'une connexion à internet 3G ou 4G ;
• Autoriser la Géolocalisation (pour bénéficier du calcul de la distance par l’application, facultatif) et l’utilisation de l’appareil Photo du Smartphone (pour les justificatifs de frais) ;
• D’un compte mail configuré sur le mobile afin d’exporter le tableau des kilomètres et des frais en csv;
• D’un lecteur de fichier CVS type « MS Excel » ou « Libre Office » sur ordinateur..
Tous les coûts nécessaires à l'équipement et à la connexion du Client à l'Internet et à l'utilisation des Services et des Modules proposés par FACIL’IK sont à l'entière charge du Client.
Le Client est le seul responsable du paramétrage qu'il met en oeuvre, de l'usage qu'il fait du Logiciel, des Identifiants qu'il crée et communique, ainsi que des informations relatives aux Utilisateurs (notamment leurs données de sécurité).
FACIL’IK se réserve le droit de refuser la présence, sur ses serveurs, des fichiers importés par un Client qui seraient jugés techniquement non compatibles ou non conformes à la destination desdits serveurs ou nuisant à leurs performances.
# Assistance technique
La société fb compta assure au Client un service d'assistance technique en cas de difficulté d'utilisation.
Ce service via l’adresse mail facilik@yahoo.com
FACIL’IK fera ses meilleurs efforts pour traiter la demande du Client, sans autre garantie.
L'obligation souscrite par FACIL’IK quant à la disponibilité de l'accès au Logiciel via le smartphone est une obligation de moyens.
Dans ce cadre, elle s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité.
Le Client déclare et reconnaît que la disponibilité du service est subordonnée au bon fonctionnement du smartphone et à la connexion internet du Client et/ou de l'Utilisateur.
FACIL’IK s'efforcera d'offrir un accès 24 heures sur 24, tous les jours de l'année sauf en cas de force majeure, telle qu'elle est définie à l'article intitulé « Force Majeure » ci-après, en cas de pannes, de défaillances due au réseau Internet, de défaillances dues à l'Hébergeur et/ou à tout tiers détenteur de données nécessaires à la réalisation de tout ou partie des Services, d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Services comme des matériels.
FACIL’IK fera toute diligence pour fournir une qualité d'accès suffisante pour suivre l'évolution du trafic du service de ses clients. En cas de montée en charge trop rapide, FACIL’IK peut être tributaire des délais de livraison des constructeurs de matériels ou d'installation des lignes Internet ou d'écriture de nouveaux Modules.
Le Client reconnaît que le Logiciel relève d'un domaine particulièrement complexe en matière de technique et qu'en l'état actuel des connaissances, il ne peut faire ni l'objet de tests ni d'expériences couvrant toutes les possibilités d'utilisation. Le Client accepte donc de supporter les risques d'imperfection ou l'indisponibilité temporaire du Logiciel.
FACIL’IK assure la maintenance corrective du Logiciel et proposera au Client toute maintenance évolutive, selon un devis préalable.
Le Logiciel peut être modifié en fonction des améliorations ou des mises à jour apportées sans information préalable du Client.
FACIL’IK se réserve la possibilité de cesser la mise à disposition d'un Module.
Le Client sera prévenu par tout moyen et disposera au minimum d'un préavis d'un mois avant que l'accès au Module ne soit définitivement interrompu. Le Client devra prendre, dans ce délai, toutes les dispositions de sauvegarde de ses données. La cessation de la commercialisation d'un Module ou Service par FACIL’IK ne pourra donner lieu à aucune indemnisation ni réparation quelconque de la part de FACIL’IK au Client.
Les interruptions de service pour mettre à jour le Logiciel et les structures des bases de données peuvent être effectuées tous les jours de manière transparente pour le Client.
FACIL’IK s'engage à limiter le nombre et la durée des indisponibilités liées à une évolution majeure (exemple : modification de la base de données, ajout d'un nouveau serveur, création d'un nouveau Module...) et de prévenir le Client par le biais d'un message sur la page d'identification du Logiciel au moins cinq jours ouvrés avant l'intervention.
En cas d'absolue nécessité, FACIL’IK se réserve la possibilité d'interrompre le Service pour procéder à une intervention technique de maintenance ou d'amélioration afin d'assurer le bon fonctionnement de ses Services et ce quelle que soit l'heure et la durée de l'intervention, sous réserve d'en avertir le Client au plus tard lors de l'intervention de FACIL’IK.
Les interruptions de Service ne donneront droit à aucune indemnité vis-à -vis du Client.
FACIL’IK garantit être titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel développé à son l'initiative, qu'il édite, publie et divulgue sous sa direction et en son nom ou de disposer de l'ensemble des autorisations contractuelles lui permettant de proposer le Logiciel dans les conditions du Contrat, et ce, sous réserve des droits éventuels de tiers, auprès desquels FACIL’IK a souscrit une licence. Pendant la durée du Contrat, et dans la limite des stipulations de l'Article « Responsabilité » ci-après, FACIL’IK garantit le Client contre toute condamnation judiciaire prononcée par une juridiction compétente et ayant force exécutoire, ayant pour fondement le fait que l'utilisation conforme du Logiciel en tant que tel (son code source et son code objet à l'exclusion de toutes données qui y seraient stockées, traitées, reproduites et/ou diffusées) par le Client, sur le territoire de l'Union Européenne, porte atteinte aux droits d'auteurs afférents à un logiciel dont un tiers serait titulaire, à l'exception des protections par brevet.
Le Client reconnaît expressément (i) que le Logiciel est un programme informatique standard, et non un outil spécifiquement développé par FACIL’IK à son profit, et (ii) que le Logiciel est un outil d'aide à la gestion des frais de déplacement et non un logiciel dont les résultats de l'utilisation sont susceptibles d'être utilisés sans autre analyse par le Client. FACIL’IK ne saurait donc garantir l'aptitude du Logiciel à un quelconque objectif particulier attendu par le Client que FACIL’IK ne saurait connaître.
A ce titre, FACIL’IK ne fournit aucune prestation de conseil spécifique au Client. Les informations diffusées par FACIL’IK n'ont aucun caractère de conseil. Il appartient au Client de recourir aux conseils d'un expert-comptable le cas échéant.
Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d'Internet décrites ci- dessous :
• que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses. De ce fait, nul ne peut garantir le bon fonctionnement d'Internet ;
• que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le Client à ses risques et périls ;
• qu'il est totalement et exclusivement responsable de la conservation et de la diffusion des éléments d'identification et données de sécurité qui lui sont personnels et de ceux qui lui ont été confiés par les Utilisateurs pour la réalisation des Services ;
• qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d'intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d'accès.
En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d'Internet, le Client renonce à engager la responsabilité de FACIL’IK concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.
Le Client est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même (ou ses Utilisateurs et préposés), à FACIL’IK du fait de l'utilisation illégale ou non du serveur d'hébergement du Logiciel.
Dans les cas indiqués ci-dessus, le Client s'engage à indemniser FACIL’IK en cas de condamnation à l'encontre de cette dernière au paiement de dommages et intérêts (y compris, notamment, les frais de justice, d'avocat, d'avoué, etc.).
Par ailleurs, le Client s'engage à rembourser FACIL’IK des frais occasionnés par la réparation des dommages qu'il a causés.
# Données personnelles
Conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 (dite « loi Informatique et Libertés »), le Client est informé que des données à caractère personnel le concernant font l'objet d'un traitement automatisé par FACIL’IK afin d'assurer son accès, ainsi que celui des Utilisateurs, au Site. Le Client est également informé que ces Données pourront faire l'objet d'analyses statistiques de la part de FACIL’IK.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant et peut s'opposer au traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, le Client peut modifier ses données personnelles sur l’application FACIL’IK, effectuer une demande par mail à facilik@yahoo.com ou à défaut s'adresser par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à FACIL’IK (adresse de son siège social, actuellement 16 rue Charles Denis Platel - 59120 LOOS).
# Cookies
Un cookie est un fichier texte installé lors de la navigation sur un site Internet sur l'ordinateur d'un Utilisateur.
Les cookies sont employés par FACIL’IK dans le but de stocker et relire une information temporaire comme l'Identifiant.
L'utilisation du Logiciel nécessite l'utilisation de ces cookies, ce qu'accepte l'Utilisateur.
# Sécurité des Identifiants
Les Identifiants sont strictement personnels, individuels, confidentiels et intransmissibles. Le Client s'engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Leur transmission à des tiers, par le Client, se fait sous son entière responsabilité.
Tout usage des Identifiants se fait sous l'entière responsabilité du Client.
En cas de perte ou de vol de l'un de ses Identifiants, le Client peut demander sur la page d'accès du Logiciel à réinitialiser son Identifiant, la procédure étant suivie par courrier électronique. En cas de vol, le Client doit en avertir FACIL’IK sans délai et par tout moyen approprié afin d'envisager ensemble les mesures appropriées.
# Sécurité des Données
Les données du Client utilisées et générées par le Logiciel FACIL’IK sont hébergées par FACIL’IK sur des serveurs OVH. OVH respecte les obligations concernant le RGDP.
FACIL’IK bénéficie d'une infrastructure technique et d'outils matériels et logiciels de monitoring permettant d'assurer la sécurité et l'intégrité des Données dans des conditions conformes aux règles de l'art.
FACIL’IK s'engage à assurer et à faire respecter la sécurité et l'intégrité des données personnelles du Client et de ses préposés conformément aux règles de l'art. FACIL’IK s'engage à informer le Client sans délai de toute atteinte à l'intégrité des fichiers contenant ses données personnelles ainsi que de tout accès non autorisé à ces derniers dont elle aurait connaissance.
# Conservation des Données
FACIL’IK s'engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle des données et programmes. Des sauvegardes sont effectuées selon la procédure suivante :
• une sauvegarde quotidienne conservée pendant quatorze jours glissants ;
• une sauvegarde mensuelle conservée pendant 12 mois ;
• une sauvegarde annuelle conservée pendant 3 ans.
Sous réserve d'un abonnement en vigueur, les données du Client sont limitées à 10 ans, les données contenues dans les Workflows sont disponibles avec un historique de 3 ans.
Le Client doit utiliser le Logiciel conformément aux modalités décrites dans l'aide en ligne et dans les CGU.
Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du Logiciel à ses besoins et avoir reçu de FACIL’IK toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au Contrat en toute connaissance de cause.
Le Client agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence la totalité des risques liés à son activité.
Le Client est seul responsable du choix des services souscrits, du contenu des informations et des fichiers transmis, diffusés ou collectés, des canaux de communication, de leur exploitation et de leur mise à jour.
Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à faire le cas échéant toute déclaration de traitements auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).
Le Client veillera à ce que les membres de son personnel en rapport avec l’application FACIL’IK et plus généralement les Utilisateurs gérés par le Client, soient formés au fonctionnement des services sur Internet et respectent les CGU.
Le Logiciel est réputé être mis à la disposition du Client « en l'état » sans faire l'objet de mesures d'adaptations spécifiques. Il appartient donc au Client de vérifier l'adéquation des services proposés par FACIL’IK avec ses besoins et de prendre toutes les précautions nécessaires.
Le Client reconnait être seul responsable des Données qu'il crée, modifie ou supprime. Le Client doit s'assurer en particulier que les Données ainsi produites sont en conformité avec les lois comptables et fiscales. FACIL’IK ne peut en aucun cas être tenu responsable des éditions générées et transmises à l'administration.
# Prix
Les prix de tous les Produits, Services et Abonnements proposés par FACIL’IK sont indiqués sur le site ou la plateforme de vente de contenu en ligne.
Il est proposé une version gratuite avec notifications publicitaires et une version payante sans publicité.
FACIL’IK se réserve le droit de réaliser des offres promotionnelles qui ne pourront être assimilées aux tarifs habituels.
Les prix sont exprimés hors taxes et en euros.
# Révision du prix
FACIL’IK se réserve le droit de modifier ses tarifs. Le Client sera informé de ces changements par courrier électronique. Les nouveaux tarifs entreront en vigueur 1 (un) mois après cette notification. Le Client dispose de la faculté de résilier à tout moment son Abonnement entre cette notification et l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
# Facturation et Règlement
Lors de l'Inscription, le Client peut utiliser la version gratuite avec publicité ou la version payante sans publicité.
La facture sera envoyée par mail sur demande mail à facilik@yahoo.com.
Les clients professionnels ou particuliers bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de l’inscription. En cas de rétractation pour la version payante, compte tenu de la possibilité d’utilisation de la version gratuite sans limitation de durée, le remboursement sera minoré des commissions des plateformes de vente en ligne soit 30 %.
Pour la version payante, le délai de rétractation de 14 jours commence à compter du paiement même en cas d’inscription préalable à la version gratuite. Le remboursement sera opéré dans les 15 jours par virement bancaire à compter de la transmission du RIB du compte bancaire pour le remboursement.
A ce titre, le Client s'engage à informer FACIL’IK de toute modification de l'adresse email destinataire de la facture, ou de toute modification des coordonnées bancaires ou postales, ou de toute autre information nécessaire aux relations commerciales entre le Client et FACIL’IK.
FACIL’IK dispose ou est investie de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur le Logiciel, les Modules, la bases de données, les pages du Site, les textes, les documents, l'aide en ligne, les photographies, les images, les icones, les sons, les vidéos et plus généralement l'ensemble des informations nécessaires à leur mise à disposition du Client dans le cadre du Contrat.
Le Client ne peut, en aucun cas, en dehors de l'utilisation du Logiciel dans le cadre strict de l'Abonnement, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les informations et Services de FACIL’IK sans l'autorisation écrite préalable de FACIL’IK.
L’application FACIL’IK est protégée par le droit d'auteur.
Le Client, ne peut en aucun cas :
• Utiliser le Logiciel d'une autre façon que selon les stipulations présentées par le Contrat ;
• Traduire les documents et textes dans toute autre langue, ou les adapter, copier, modifier ;
• Décompiler ou désassembler le Logiciel et ses Modules, ou appliquer des techniques de rétro conception ;
• Forcer les mots de passe et sécurité protégeant le Logiciel.
• Usurper des Identités ou appliquer des techniques de piratage.
FACIL’IK s'engage à réparer les préjudices directs que pourrait subir l'autre Partie en cas de non-exécution ou mauvaise exécution du Contrat, de son fait ou de celui de l'un de ses préposés éventuels.
FACIL’IK ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects, immatériels ou implicites prétendument causés au Client.
Il est rappelé que le Client est seul et pleinement responsable de l'utilisation du Logiciel par ses Utilisateurs.
FACIL’IK ne saurait être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client ou un tiers ayant accédé au Site au moyen des Identifiants du Client, lequel doit procéder à la sauvegarde régulière de ses Données.
En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que le total, toutes causes confondues des indemnités, dommages et intérêts, frais de toute nature qui seraient supportés ou versés par FACIL’IK en faveur du Client ne pourra excéder un plafond global tous litiges confondus d'un montant égal aux sommes versées par le Client à FACIL’IK au cours des six (6) mois précédent la survenance du fait litigieux.
Par dérogations aux dispositions de l'article 2224 du Code civil, toute action, contestation ou demande de toute nature du Client auprès de FACIL’IK, relative à l'exécution du Contrat, devra intervenir dans un délai maximum d'un (1) an à compter de la survenance du fait générateur de l'action, la contestation ou la demande, sous peine d'irrecevabilité par prescription.
Une Partie n'est pas tenue responsable de tout manquement à ses obligations qui résulterait d'un cas de force majeure ou cas fortuit, selon les dispositions de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de Cassation, qui suspendent à ce titre les obligations contractuelles. Quel que soit le cas, néanmoins, la Partie affectée par la force majeure ou le cas fortuit prend toute mesure raisonnable en son pouvoir pour éviter ou réduire les dommages subis par l'autre Partie. Dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà de trois (3) mois, chaque Partie pourra résilier le Contrat, sans verser d'indemnité à l'autre Partie. La résiliation prend effet huit (8) jours après l'envoi d'une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
FACIL’IK a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l'exercice de son activité. Il s'engage à donner tout justificatif au Client, si celui-ci en fait la demande expresse par écrit.
FACIL’IK s'engage à maintenir ces assurances pendant toute la durée du Contrat.
Sans préjudice des autres dispositions prévues au Contrat, le Contrat pourra être résilié par chacune des Parties en cas de non-respect par l'autre Partie de l'une quelconque de ses obligations.
La résiliation prendra automatiquement effet huit (8) jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie défaillante, indiquant l'intention de faire application du présent Article et non suivie de régularisation, le tout sans préjudice de tous dommages-intérêts que pourrait être en droit de réclamer la Partie victime de défaillance.
Conformément à l'article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, le Client peut obtenir auprès de FACIL’IK les informations sur l'interopérabilité du Logiciel avec d'autres logiciels.
Les informations qui seront alors communiquées seront confidentielles et ne devront en aucun cas être transmises à un tiers sans l'accord explicite de FACIL’IK.
Le Client peut extraire à tout moment ses Données sous format « .csv ».
Toute extraction sous un autre format fera l'objet d'un devis préalable.
Chacune des Parties s'oblige à tenir confidentielles toutes les informations qu'elle recevra ou collectera de l'autre Partie et à ne pas les divulguer, ni les exploiter.
Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n'aura d'obligation quelconque à l'égard d'informations qui :
• seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d'une faute par la Partie les recevant ;
• seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant ;
• seraient connues de la Parties les recevant avant que l'autre Partie ne les lui divulgue ;
• seraient légitimement reçues d'un tiers non soumis à une obligation de confidentialité ;
• ou devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d'un tribunal.
Les obligations des Parties à l'égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée de Contrat, et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de dix (10) ans après le terme du Contrat, quel qu'en soit la cause.
En cas de cessation de la relation contractuelle, qu'elle qu'en soit la cause, FACIL’IK s'engage à conserver les Données du Client pendant 90 (quatre-vingt-dix) jours afin de permettre au Client de procéder à sa dernière sauvegarde, sous réserve du paiement préalable par le Client des frais de conservation pour cette période, selon la tarification en vigueur au jour de la cessation du Contrat.
Au-delà, les Données seront détruites.
Il est rappelé qu'à tout moment pendant la durée du Contrat, le Client peut extraire ses Données sous format « .csv ».
FACIL’IK se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU.
FACIL’IK notifiera au Client toute modification des CGU par courrier électronique en lui adressant (i) le contenu des nouvelles CGU, (ii) ainsi que leur date d'entrée en vigueur, laquelle ne pourra intervenir moins d'1 (un) mois après l'envoi de ce courrier électronique de notification.
Le Client, qui ne souhaiterait pas accepter les nouvelles CGU, dispose de la faculté de résilier à tout moment son Abonnement, dans les conditions prévues à l'Article 5 Durée, entre cette notification et la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGU, étant précisé que l'Abonnement sera résilié à l'issue de la période de préavis antérieure à la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGU.
A défaut de résiliation par le Client, les nouvelles CGU entreront en vigueur et seront pleinement opposables au Client.
Sous-traitance
FACIL’IK se réserve le droit de sous-traiter librement tout ou partie des prestations qui lui incombent en vertu du Contrat.
En cas d'hébergement des Données par un sous-traitant, FACIL’IK s'engage à faire appel exclusivement à un sous-traitant, dont les serveurs sont localisés sur le territoire de la France et s'engage à exiger de son sous-traitant la même protection concernant l'intégrité et la sécurité des Données, que celle que FACIL’IK apporte aux Données conformément au Contrat.
Cession
Le Client s'interdit expressément de céder à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu'il détient du fait du Contrat. FACIL’IK sera libre de céder le Contrat ou tout ou partie des droits objet du Contrat, et ce, à tout tiers de son choix.
Invalidité partielle - Nullité
Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont déclarées nulles ou inopposables à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations du Contrat conservent toute leur force et leur portée. Les Parties s'engagent à négocier de bonne foi pour remplacer ou modifier la ou les stipulations concernées.
Intégrité du contrat
Les dispositions du Contrat expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Parties. Elles annulent et remplacent toutes propositions ou accords antérieurs, et prévalent sur toutes autres communications entre les Parties se rapportant à leur objet. Toute modification du Contrat devra se faire par avenant écrit et signé par les Parties.
Non-renonciation
Le fait que FACIL’IK ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions du Contrat ne pourra être interprété comme valant renonciation par cette dernière à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Le Contrat est soumis au droit français, tant pour les règles de forme que pour les règles de fond. En cas de difficulté ou de différend en relation avec le Contrat, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable. A défaut, attribution expresse de compétence est faite aux juridictions du ressort de la Cour d'appel de Douai.